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Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

January 14, 2016

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et, suite à des consultations, formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir. En savoir plus