January 25, 2016
Le gouvernement federal a rendu public le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada. Ce rapport résume les conclusions et les principales constatations issues des consultations auxquelles a procédé le Comité externe sur l’aide médicale à mourir. Depuis que le gouvernement fédéral a créé ce comité en juillet 2015, des milliers de personnes, d’experts et d’organismes, tant du Canada que de l’étranger, se sont fait entendre sur cette question délicate et complexe. Le rapport sera examiné par un Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Ce comité consultera lui aussi des experts, des intervenants et la population canadienne, et formulera des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Jugements de la Cour suprême Carter c. Canada (Procureur général)