February 7, 2023
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je vais parler brièvement du rapport d’étude préalable du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
En tant que sénatrice du Québec, j’interviendrai plus longuement lorsque ce projet de loi sera renvoyé ici, mais je profite de l’occasion pour signaler à mes honorables collègues qui n’ont pas encore eu l’occasion d’étudier cette mesure législative que même si le Comité des langues officielles a fait un excellent travail dans le cadre de son étude préalable, notre travail n’est pas encore terminé.
Le projet de loi C-13 incorpore la Charte de la langue française du Québec à la Loi sur les langues officielles et crée une asymétrie législative entre les droits de la communauté linguistique minoritaire du Québec et ceux ailleurs au Canada, tournant ainsi le dos à plus de 50 ans de politique en matière de langues officielles.
Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, le gouvernement du Québec a récemment invoqué de façon préventive la disposition de dérogation afin de modifier la Charte de la langue française. Par conséquent, le projet de loi C-13 pourrait avoir des incidences constitutionnelles et je propose que lorsqu’il sera renvoyé ici, il soit examiné conjointement par le Comité sénatorial des langues officielles et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
En novembre dernier, le premier ministre Justin Trudeau avait déclaré ceci en réponse au recours à la disposition de dérogation en Ontario :
Les Canadiens eux-mêmes devraient se montrer extrêmement préoccupés par la tendance croissante des gouvernements provinciaux à utiliser la clause dérogatoire à titre préventif pour restreindre leurs droits et libertés fondamentaux.
La Charte des droits et libertés ne saurait devenir une simple suggestion. L’indignation que nous voyons à travers le pays en ce moment […] Je pense que cela fait réfléchir tous les Canadiens.
Je suis d’accord. Par conséquent, honorables sénateurs, si le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi à la hâte au Sénat sous prétexte qu’une étude préalable a déjà été effectuée, je crois que nous devons nous y opposer et insister pour prendre le temps nécessaire pour mener une étude et une réflexion approfondies.